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SERVICES DE MÉDIATION

Qu’est-ce que le Service de Référence pour trouver un médiateur?

Le Service de Référence est l’outil en ligne par excellence pour trouver le médiateur qui répond le mieux à vos besoins. En remplissant un simple questionnaire, toute l’information pertinente nécessaire est envoyée directement à des ressources juridiques ciblées en mesure de vous aider, peu importe le type de mandat ou de droit visé. Vous êtes mis en contact avec ces ressources juridiques de façon confidentielle et sécuritaire.

Offert par les barreaux de sections partenaires, la raison d’être du Service de Référence est de fournir à toute personne qui en fait la demande, le nom d’un avocat-médiateur inscrit au service de référence et qui est disposé à offrir ses services.

Le Service de Référence est assuré par des avocats du Barreau du Québec dont l’expérience couvre tous les domaines du droit.

 

Étape 1

Remplissez le formulaire de Demande d’ouverture du dossier de règlement

Étape 2

Le Barreau du Québec vous confirmera votre admissibilité au cours des 48h suivant la réception du formulaire.

Étape 3

Un médiateur vous contactera et fixera une première rencontre dans les 30 jours suivant sa nomination.

Service de médiation à forfait du Barreau du Québec

  •  Vous avez un différend et ne souhaitez pas aller à la cour pour le régler?
  • Vous et l’autre partie êtes ouverts à la médiation?
  • Vous espérez un règlement personnalisé et à un coût fixe?

Les particuliers ou les entreprises de 25 employés et moins qui ont un différend de nature civile ou commerciale et dont le montant en litige est de 35 000 $ ou moins sont admissibles au Service de médiation à forfait du Barreau du Québec, qui consiste à engager un avocat-médiateur impartial de votre région, qui vous aidera à négocier et à trouver des solutions à votre différend.

Quels sont les coûts ?

Frais d'ouverture de dossier auprès du Barreau du Québec

100 $ plus taxes pour un particulier

250 $ plus taxes pour une petite entreprise de 25 employés et moins

*Les frais d’ouverture de dossier ne vous seront facturés que lorsque nous aurons confirmé votre admissibilité et que votre demande aura été approuvée.

Frais d'honoraires du médiateur de 10 %

Les frais d’honoraires du médiateur représentent 10 % des sommes en litige arrondi au millier supérieur.

Par exemple :

  • Pour un montant en litige de 9 700 $, les frais seront de 1 000 $ plus taxes
  • Pour un montant en litige de 34 500 $, les frais seront de 3 500 $ plus taxes

* Les frais d’honoraires doivent être acquittés avant le début des rencontres, directement au médiateur, et répartis à parts égales entre les deux parties.

Trouver un avocat-médiateur

Pour régler un différend, entre deux particuliers ou deux entreprises, que ce soit en matière familiale, civile ou commerciale, il n’est pas toujours nécessaire d’avoir recours aux tribunaux. Les avantages de la médiation sont nombreux. Voici, entre autres, pourquoi la médiation est de plus en plus utilisée :

  • Les deux parties sont gagnantes alors qu’avec un jugement de cour, il y a souvent un gagnant et un perdant;
  • Le dossier est entièrement confidentiel, ce qui n’est pas le cas pour les causes inscrites à la cour;
  • Les parties peuvent plus facilement maintenir une relation après la résolution du problème, ce qui est très important entre des parents, des voisins et des entreprises qui font affaire ensemble;
  • Le conflit se règle souvent plus rapidement;
  • Le coût global peut être moins élevé que si le dossier est porté devant la cour.

L’avocat médiateur accrédité par le Barreau du Québec est un professionnel compétent maîtrisant les notions juridiques requises par toute situation et soumis aux mêmes règles déontologiques que les autres avocats. Il est par ailleurs formé aux techniques de la négociation et de la médiation. Ainsi, tout en conservant son impartialité, il se sert de ses connaissances juridiques pour aider les parties à prendre des décisions éclairées. Il sait donc comment aider les parties à parvenir à une entente sur mesure.